Les modalités pour être assujetti à la TVA

Le terme assujetti fait partie du jargon financier et est utilisé dans plusieurs contextes. Par ailleurs, plusieurs personnes sont qualifiées d’assujetties à la TVA. Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ? Quelles sont les modalités pour être assujetti à la TVA. On vous donne des réponses dans les lignes à suivre.

Assujetti à la TVA : de quoi s’agit-il ?

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique dont les opérations entrent dans le champ d’application de la TVA. En d’autres termes, un assujetti est un professionnel qui a une activité économique dont il est entièrement responsable et qui est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

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En ce qui concerne l’activité, il peut s’agir de la vente ou de la location de biens et de la prestation de services dans les secteurs d’activités industrielles, agricoles, commerciales, etc.

Assujetti ou redevable : y a-t-il une différence ?

Entre l’assujetti et le redevable, il y a une nuance à faire. En réalité, bien qu’il ait une activité dans le champ d’application de la TVA, l’assujetti ne paie pas systématiquement pour toutes les opérations. Par contre, un redevable (qui est d’office un assujetti) doit et est tenu de payer les taxes.

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Cette distinction est en effet, liée aux différentes exonérations de la TVA. Dans la pratique, certaines professions et opérations ne sont pas soumises au paiement de la TVA. On peut citer : la location meublée, les livraisons intra-communautaires, les activités dans le domaine de l’enseignement ou dans le secteur médical. On distingue de ce fait, les assujettis redevables et les assujettis non redevables.

Ainsi, un assujetti est normalement redevable à la TVA, mais peut ne pas le payer. Cependant, en l’absence d’exonération, il doit faire la déclaration de TVA et procéder au paiement. Une TVA peut donc être facturée aux clients et une distinction se fera entre les montants TTC et ceux hors taxes.

Quelles sont les modalités pour être assujetti à la TVA ?

La TVA a un champ d’application très large. En bref, une personne physique ou morale assujettie à la TVA exerce une activité économique à titre indépendant, de façon récurrente et habituelle. Celle-ci est considérée comme telle même si elle :

• est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
• paie l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés ;
• est exonérée de certaines opérations liées à la TVA ou paie ses

Il est à noter que les dirigeants de société indépendants sont considérés comme des assujettis à la TVA.

Qui est exclu de l’assujettissement de la TVA ?

Il faut retenir que toutes les personnes exerçant une activité ne sont pas assujetties à la TVA. C’est le cas des travailleurs sous contrat de travail et qui ont des liens de subordination. Il faut rappeler que la liberté et la récurrence restent très importantes. Par conséquent, les salariés, particuliers et administrations publiques ne sont pas assujettis à la TVA.

En conclusion, un assujetti à la TVA est directement concerné par la taxe sur la valeur ajoutée. Son activité doit générer des revenus, être récurrente et exercée à titre indépendant. Cependant, en fonction de son régime, de ses opérations et de son chiffre d’affaires, l’assujetti peut être redevable (déclarer et payer les taxes) ou non.

Les avantages et les obligations liés à l’assujettissement à la TVA

Être assujetti à la TVA présente des avantages et des obligations. L’assujettissement permet de récupérer la TVA payée sur les achats professionnels (matières premières, équipements, etc.). Cette récupération se fait lors de la déclaration périodique de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela peut constituer un avantage financier non négligeable pour les entreprises.

En revanche, cela implique aussi des obligations. L’assujetti doit collecter la TVA auprès de ses clients et reverser cette somme au Trésor Public dans le cadre d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon son régime fiscal. Les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions légales telles que le taux de TVA appliqué et le numéro SIREN/SIRET du fournisseur ou prestataire.

L’assujetti est soumis à des contrôles fiscaux réguliers afin de vérifier sa conformité aux règles en vigueur concernant notamment les modalités de facturation et de déclaration.

Il faut souligner qu’être assujetti à la TVA n’est pas une obligation légale pour tous les types d’activités professionnelles, mais cela peut être nécessaire dans certains cas, comme par exemple pour répondre à certains appels d’offres publics qui exigent un numéro SIRET valide ainsi que le paiement ou non-paiement de cette taxe.

Les erreurs à éviter lors de l’inscription au régime de la TVA

L’inscription au régime de la TVA peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les entrepreneurs. En effet, plusieurs erreurs peuvent être commises lors de cette procédure administrative qui peut sembler complexe et fastidieuse. Voici les principales erreurs à éviter :

Le délai d’inscription varie selon l’activité exercée par l’entreprise et doit être effectué auprès du service des impôts dont elle relève dans un délai d’un mois après le début de son activité. Si l’on oublie ce délai, il est possible de demander une régularisation rétroactive.

Vous devez fournir tous les documents nécessaires (formulaire cerfa n° 11942*04 rempli et signé, pièce d’identité en cours de validité…) ainsi que toutes les informations demandées afin que votre dossier soit complet dès le départ.

Le choix du régime fiscal a un impact sur la gestion comptable quotidienne et sur la trésorerie de l’entreprise. Il est donc primordial d’étudier attentivement chaque possibilité (micro-entreprise/BNC/BA/RSI/SAS…), en fonction notamment des obligations fiscales liées à votre activité professionnelle.

La comptabilité doit répondre aux exigences légales notamment en matière d’établissement des factures mais aussi concernant l’enregistrement et la classification des dépenses. Effectivement, cela permet de justifier les crédits de TVA déduite ou collectée.

Vous devez payer vos impôts (TVA, IS…) pour éviter une pénalité de non-respect des obligations fiscales. Des retards répétés peuvent engendrer des sanctions avec une majoration de 10% du montant total dû.

Vous devez donc être vigilant et ne pas hésiter à vous faire accompagner par un expert-comptable afin d’optimiser votre gestion fiscale.